Version mise à jour le 07/04/2016

 

ENTRE

 

La société YAGO, Société par Actions Simplifiée au capital de 50.000 €, ayant son siège social sis au 17, rue Mesnil – 75116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 814 886 057 Représentée par Monsieur Yann AZRAN, en sa qualité de Président,

 

Ci-après dénommée « YAGO »

D’une part

 

ET

 

La personne physique ou morale souhaitant bénéficier d’un partenariat avec YAGO.

 

Ci-après dénommé(e) le « Chauffeur »

D’autre part,

 

YAGO et le Chauffeur sont individuellement dénommés la « Partie » et ensemble les « Parties ».

 

 

PREAMBULE. 4

ARTICLE 1 – DEFINITIONS. 4

ARTICLE 2 – OBJET DU PARTENARIAT. 5

TITRE I – DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CHAUFFEUR. 5

ARTICLE 3 – HABILITATION & AUTORISATIONS. 5

3.1 Habilitations nécessaires à l’exercice de son activité. 5

3.2 Formalités administratives. 5

3.3 Assurance en responsabilité civile. 5

ARTICLE 4 – CONFORMITE DU VEHICULE. 5

4.1 Engagement de conformité. 5

4.2 Type de Véhicule. 6

4.3 Entretien du Véhicule/Sécurité. 6

4.4 Assurance du Véhicule. 7

ARTICLE 5 – TRANSMISSION DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS. 7

5.1 Liste des documents. 7

5.2 Défaut du Chauffeur. 8

ARTICLE 6 – REALISATION DES PRESTATIONS. 8

TITRE II – MODALITES D’ACCES AU SERVICE YAGO ET A L’APPLICATION.. 10

ARTICLE 7 –  INSCRIPTION EN LIGNE AU SERVICE YAGO.. 10

7.1 Compte Chauffeur. 10

7.2 Utilisation du Service YAGO.. 10

7.3 Evolutions du Service YAGO.. 12

7.4 Disponibilité du Service YAGO.. 12

ARTICLE 8 –  UTILISATION DE L’APPLICATION.. 12

8.1 Conditions d’utilisation de l’Application. 12

8.2 Garanties quant à l’Application. 13

8.3 Publicités externes. 13

TITRE III – OBLIGATIONS DE YAGO.. 14

ARTICLE 9 –  ATTRIBUTION DES PRESTATIONS. 14

ARTICLE 10 – ASSISTANCE ET SUIVI 14

TITRE IV – DISPOSITIONS FINANCIERES. 14

ARTICLE 11 – TARIFS PRATIQUES PAR YAGO AUPRES DES CLIENTS. 14

ARTICLE 12 –  ENCAISSEMENT DU PAIEMENT DU PRIX DES PRESTATIONS PAR LE CLIENT. 14

ARTICLE 13 –  PARTAGE DE REVENUS ENTRE YAGO ET LE CHAUFFEUR. 14

13.1 Mandat de facturation. 14

13.2 Décompte des sommes encaissées par YAGO.. 15

13.3 Décompte des sommes encaissées directement par le Chauffeur. 15

13.4 Modalités de paiement. 15

13.5 Pénalités. 15

TITRE V – DISPOSITIONS GENERALES. 16

ARTICLE 14  – INDEPENDANCE DES PARTIES. 16

14.1 Absence de lien de subordination. 16

14.2 Partenariat non exclusif. 16

14.3 Indépendance du Chauffeur. 16

14.4 Source de revenus complémentaire pour le Chauffeur. 16

14.5 Absence d’affectio societatis. 17

ARTICLE 15  – PROPRIETE INTELLECTUELLE. 17

15.1 Droit d’utilisation du Chauffeur. 17

15.2 Interdiction du Chauffeur. 17

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITE. 17

16.1 Engagement de non-divulgation. 17

16.2 Durée de l’obligation de confidentialité. 18

ARTICLE 17 – DUREE. 18

ARTICLE 18 – RESILIATION DU CONTRAT. 18

18.1 Résiliation par convenance. 18

18.2 Résiliation pour non-respect des obligations. 18

ARTICLE 19 – EFFETS DE LA CESSATION DU CONTRAT. 19

ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ. 19

20.1 Droit commun. 19

20.2. Limitation de responsabilité. 19

20.3 Responsabilité du Chauffeur. 19

ARTICLE 21 – CLAUSE PÉNALE – INDEMNISATION.. 20

21.1 Clause pénale. 20

21.2 Indemnisation- Garantie. 20

ARTICLE 22 – FORCE MAJEURE. 20

ARTICLE 23 – CESSIBILITE DU CONTRAT. 21

ARTICLE 24 – COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES. 21

ARTICLE 25 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE. 21

ARTICLE 26 – RESOLUTION DES LITIGES -TRIBUNAL COMPETENT. 21

ARTICLE 27 – NULLITÉ PARTIELLE. 22

ARTICLE 28 – DOCUMENTS ANNEXES. 22

ARTICLE 29 – ELECTION DE DOMICILE. 22

ARTICLE 30 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – COOKIES – CONFIDENTIALITÉ. 22

ANNEXE 1   – Mandat de facturation. 23

ANNEXE 2 : Charte du Pilote YAGO.. 25

ANNEXE 3 – Liste des Véhicules autorisés. 25

 

 

PREAMBULE
YAGO est une société qui a développé son expertise dans la mise en relation entre utilisateurs et chauffeurs professionnels du transport de personnes à titre onéreux, par tout moyen utilisant les technologies de l’information et des communications. Dans ce cadre, elle développe des services de commande de course, réservation de course, suivi de course, facturation de course et plus généralement tout type de services liés au transport de personnes à titre onéreux via sa plateforme de mise relation. YAGO utilise des outils spécifiques, une méthodologie et des procédures complexes pour respecter les conditions exigées par l’environnement du transport de personnes à titre onéreux, en accord avec les autorités compétentes françaises.

 

Le Chauffeur a souhaité se rapprocher de YAGO afin de conclure ensemble un partenariat conformément aux présentes conditions générales convenues entre les Parties.

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les définitions suivantes s’appliquent au Contrat. D’autres termes peuvent être définis dans les articles du présent document ainsi que les annexes jointes.

Il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

« Application » désigne l’ensemble des logiciels d’optimisation du trafic, de réservation en ligne et de mise en relation entre le Chauffeur et le Client, développés et/ou exploités par YAGO et accessibles que ce soit par téléphone, par Internet, ou par Internet mobile.

« Client » désigne la personne physique ou morale recherchant un service de transport et de mise en relation avec le Chauffeur par le biais de l’Application.

« Contrat » désigne les présentes conditions générales, les conditions particulières éventuellement y attachées, ainsi que l’ensemble de ses éventuels avenants et annexes qui seraient conclus entre les Parties, ou les évolutions de ce Contrat qui auraient été initiées par YAGO et validées par le Chauffeur lors de la connexion.

« Droits de Propriété Intellectuelle »  les brevets, les marques, les marques de service, les dessins et modèles, les noms commerciaux (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse de courrier électronique), les marques commerciales et de service non déposées, les droits d’auteur, les droits sur les logiciels, les applications pour chacun des droits sur les bases de données, les droits en matière de conceptions et d’inventions, et tous droits de nature ou d’effet similaire.

« Information Confidentielle » désigne toutes informations concernant les Clients, le Chauffeur ou YAGO et notamment celles en lien avec ses modalités de fonctionnement, son savoir-faire, sa connaissance, les prix pratiqués, ses méthodes, ses outils, indépendamment de la forme ou de la manière dont elles seront divulguées, directement ou indirectement.

Le mode de divulgation des Informations Confidentielles peut être notamment, mais sans limitation :

·         un transfert d’informations écrit ou électronique ;

·         la remise de biens, notamment des périphériques électroniques et de stockage optique ;

·         l’octroi d’accès aux informations ;

·         un transfert d’informations oral et/ou visuel lors de conversations ;

·         les présentations et/ou des démonstrations.

«Prestations» désignent l’ensemble des prestations de transport de personnes, confiées par YAGO au Chauffeur et préalablement accepté par le Chauffeur au travers de l’Application.

« Service YAGO » désigne l’ensemble des services de réservation en ligne, de mise en relation entre les Clients et le Chauffeur, réalisés via l’Application ;

« Site » désigne tout site internet édité ou exploité par YAGO qui héberge tout ou partie de l’Application et en permet l’accès et le fonctionnement.

 

« Taxi » désigne un véhicule motorisé à 4 roues conduit par un chauffeur détenteur de la carte professionnelle délivré par le Préfet après l’obtention du certificat de capacité professionnelle.

« Véhicules » désignent les vélos-taxis, Taxis, véhicules motorisés à 2 ou 3 roues (moto) & à 4 roues (voiture).

 

ARTICLE 2 – OBJET DU PARTENARIAT
Par les présentes, le Chauffeur s’engage à réaliser les Prestations qu’il aura préalablement acceptées au travers de l’Application, selon les modalités prévues à l’article 6 du Contrat.

Il est ici rappelé que YAGO n’est pas une société de transport de passagers et n’assume donc aucune responsabilité à ce titre.

Du fait de la réalisation de Prestations dans le cadre du partenariat avec YAGO et exclusivement au titre de celles-ci, le Chauffeur bénéficie de certains des services de YAGO, consistant en la mise à disposition de l’Application.

 

 

TITRE I – DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CHAUFFEUR
ARTICLE 3 – HABILITATION & AUTORISATIONS
3.1 Habilitations nécessaires à l’exercice de son activité

Le Chauffeur déclare et garantit être habilité, au jour de la conclusion du Contrat et tout au long de son exécution, à conduire son Véhicule, et disposer de l’ensemble des autorisations nécessaires à l’exercice de sa profession conformément à la réglementation en vigueur, dont il s’engage à remettre une copie à YAGO à première demande et au moins une fois par an à la date anniversaire du Contrat, tel que précisé à l’article 4.1 ci-dessous.

 

Le Chauffeur prend à sa charge tous frais nécessaires à sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur.

 

3.2 Formalités administratives
Le Chauffeur reconnaît avoir accompli l’ensemble des formalités administratives incombant à son statut et nécessaires à l’exercice de son activité. Il assume également toutes les charges liées à l’exploitation de ses activités au titre de l’accomplissement des Prestations. En outre, le Chauffeur reconnaît qu’il relève de sa seule responsabilité, selon son régime d’assujettissement à la TVA, de déclarer la TVA collectée au titre des Prestations qu’il réalise. Le Chauffeur demeure, en effet, seul redevable de la TVA due au titre des Prestations.

 

3.3 Assurance en responsabilité civile
Le Chauffeur déclare avoir souscrit préalablement à la signature du Contrat une assurance en responsabilité civile dans le cadre de son activité professionnelle, couvrant les dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient être subis par les Clients lors de la réalisation des Prestations, ainsi que les pertes liées à son exploitation d’un service de transport de personnes.

 

ARTICLE 4 – CONFORMITE DU VEHICULE
4.1 Engagement de conformité
Compte tenu des exigences de YAGO tant en termes de sécurité que de qualité de service dans le cadre des Prestations, le Chauffeur déclare, au jour de la conclusion du Contrat, respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur relative au transport de personnes et remplir les conditions ci-après exposées.

Il s’engage, en outre, à maintenir le respect de l’ensemble de ces conditions pendant toute la durée du Contrat et à se conformer à toute évolution de la règlementation en vigueur.

 

4.2 Type de Véhicule
Le Chauffeur a le choix du Véhicule qui sera utilisé pour l’accomplissement des Prestations. Il peut s’agir :

–          soit d’un Véhicule qui lui est loué par YAGO, dans le cadre d’un contrat de location de véhicule conclu concomitamment au Contrat, les deux contrats constituant donc un ensemble contractuel ;

–          soit du Véhicule du Chauffeur, remplissant nécessairement les conditions suivantes :

o   être mis en circulation depuis moins de :

ü  six (6) ans pour les voitures,

ü  cinq (5) ans pour les motos,

ü  sept (7) ans pour  les Taxis.

o   être équipé d’un GPS dont les éléments de cartographie devront être mis à jour régulièrement,

o   être conforme aux normes de sécurité imposées par la loi,

o   être conforme aux exigences de confort et d’image souhaitées par YAGO, telles que précisées en Annexe 3.

Les modèles et marques de Véhicules doivent faire l’objet d’une validation par YAGO.

A ce titre, le Chauffeur déclare avoir effectué les démarches nécessaires à l’acquisition et/ou la location dudit Véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur. En cas de changement de Véhicule au cours de l’exécution du Contrat, le Chauffeur s’engage à acquérir et/ou louer un Véhicule conforme aux exigences exposées au présent Titre.

Lors de la réalisation des Prestations dans le cadre du partenariat avec YAGO, le Chauffeur s’interdit d’apposer un quelconque marquage publicitaire sur le Véhicule et ce, qu’il s’agisse de son propre Véhicule ou d’un Véhicule loué auprès de YAGO, à l’exception d’un marquage publicitaire afférent à YAGO.

 

4.3 Entretien du Véhicule/Sécurité
Quel que soit le type de Véhicule, le Véhicule du Chauffeur, qu’il s’agisse d’un Véhicule loué par YAGO ou du sien, doit présenter un aspect visuel irréprochable.

 

Le Chauffeur s’engage :

–          à entretenir régulièrement le Véhicule (y compris les changements de consommables) et, le cas échéant, à faire procéder aux réparations nécessaires.

–          à faire part à YAGO de tout endommagement dont son Véhicule pourrait faire l’objet, en lui envoyant par courriel à l’adresse partenaires@yocab.fr une photographie du Véhicule endommagé, dans les 24 heures suivant l’endommagement.

–          à procéder au remplacement de tout élément de carrosserie endommagé, à sa charge exclusive, ce, dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 48 heures suivant l’endommagement.

–          à ce que son Véhicule fasse l’objet d’un contrôle technique annuel (à l’exception des vélos-taxis), conformément à la réglementation en vigueur en matière de transport de personnes,

–          à fournir le justificatif de la réalisation de ce contrôle à tout moment à YAGO, sur simple demande écrite par quel que moyen que ce soit de cette dernière.

–          et à ce que l’utilisation de son Véhicule soit conforme aux exigences de sécurité et d’image de YAGO.

En cas de constatation par YAGO de l’absence de satisfaction aux exigences, mentionnées au présent Titre, et à défaut de régularisation au-delà d’un délai de trois (3) jours de la constatation, le Contrat sera résilié dans les conditions de l’article 18.2 des présentes et son Compte Chauffeur définitivement fermé.

 

4.4 Assurance du Véhicule
–          S’il s’agit d’un Véhicule loué par YAGO : les conditions d’assurance du Véhicule loué par YAGO seront stipulées dans le contrat de location de Véhicule.

–          S’il s’agit du Véhicule du Chauffeur : dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Chauffeur déclare être titulaire d’un contrat d’assurance spécifique au transport de personnes, qui porte expressément sur le Véhicule utilisé pour la réalisation de ses Prestations. Tous les dommages causés au Véhicule ou à des tiers et dont le remboursement n’est pas prévu dans le cadre du contrat d’assurance souscrit resteront à la charge du Chauffeur.

 

ARTICLE 5 – TRANSMISSION DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS
5.1 Liste des documents
Le Chauffeur s’engage à remettre à YAGO, dès son acceptation du Contrat, en les transmettant par courriel, à l’adresse suivante : partenaires@yocab.fr les documents listés ci-dessous applicables à sa situation :

 

ü  Pour tous les Véhicules :

–         carte d’identité en cours de validité, ou titre de séjour autorisant à résider et travailler en France,

–         photographie d’identité récente,

–         attestation d’assurance du Véhicule,

–         une attestation d’assurance en responsabilité civile ;

–         photographies récentes de l’avant et de l’arrière du Véhicule avec la plaque d’immatriculation visible,

–         un extrait du casier judiciaire B3,

–         un certificat médical,

–         un Relevé d’Identité Bancaire,

–         une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de Sécurité Sociale prévue à l’article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale, émanant de l’organisme de protection sociale charge du recouvrement des cotisations et des contributions et datant de moins de six mois ;

–         l’un des documents suivants :

o   un extrait Kbis de son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés de moins de trois mois ;

o   l’attestation d’inscription auprès de l’INSEE pour les autoentrepreneurs ;

o   une carte d’identification justifiant l’inscription au Répertoire des Métiers ;

–         un document justifiant du numéro de TVA intracommunautaire du Chauffeur, dès lors que celui-ci dispose d’un tel numéro de TVA eu égard à son statut. une déclaration sur l’honneur certifiant que les documents communiqués sont sincères et authentiques,

 

ü  Pour les Taxis :

–         Carte professionnelle délivrée par la Préfecture,

–         Autorisation de stationnement.

ü  Pour les vélos-taxis :

–         Justificatif de domicile

–         Copie CNI

–         Copie assurance RC pro (nominative pilote)

–         Copie assurance exploitation vélo-taxi (nominative pilote ou sa société s’il est propriétaire ; sinon au nom de la société qui lui loue le vélo)

–         Fiche constructeur du vélo-taxi ou caractéristiques techniques

 

ü  Pour les motos :

–         permis A de plus de 3 ans,

–         carte grise du Véhicule, sauf en cas de location auprès de YAGO,

–         carte professionnelle de transport à titre onéreux à 2 ou 3 roues,

–         une attestation d’entretien de moins de 1 an.

 

ü  Pour les voitures :

–         permis B de plus de 3 ans,

–         carte grise du Véhicule, sauf en cas de location auprès de YAGO,

–         une licence Atout France,

–         une attestation d’entretien de moins de 1 an.

 

Il s’engage à fournir ces documents dès leur renouvellement et, en tout état de cause, à première demande.

 

5.2 Défaut du Chauffeur
A défaut de présentation au cours de l’exécution du Contrat de l’un des documents susvisés à l’article 5.1, dans les cinq (5) jours suivant la demande de YAGO ou en cas de constatation de l’absence de satisfaction aux exigences mentionnées au présent Titre, son Compte Chauffeur sera suspendu jusqu’à présentation des documents conformes. En l’absence de régularisation au-delà d’un délai de trente (30) jours, le Contrat sera résilié dans les conditions de l’article 18.2 des présentes et son Compte Chauffeur définitivement fermé.

 

En outre, le Chauffeur s’engage à informer spontanément YAGO dans l’hypothèse où l’une des conditions du présent Titre ne serait plus remplie, notamment en cas de suspension ou de retrait de l’un des documents, par courriel ou lettre recommandée, avec accusé de réception dans les vingt-quatre (24) heures suivant la survenance de cet évènement.
ARTICLE 6 – REALISATION DES PRESTATIONS
6.1. Le Chauffeur s’engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires à la réalisation des Prestations, en faisant preuve de la plus grande prudence. Le Chauffeur s’engage à exercer son activité de façon à contribuer favorablement à l’image de YAGO et à respecter strictement pour ce faire la Charte du Chauffeur visée en Annexe 2.

Le Chauffeur s’engage à fournir à YAGO la coopération et l’assistance nécessaires à la réalisation des Prestations qui lui sont confiées, et à se doter des moyens techniques, en particulier de télécommunication, nécessaires à l’exécution de celles-ci.

 

Il est entendu que la coopération et l’assistance prévu au Contrat consiste notamment à ce que le Chauffeur fasse tout ce qui est en son pouvoir pour mener à bien la Prestation dans des conditions optimales de confort et de sécurité pour le Client. Mais également, qu’il coopère de manière pleine et entière avec YAGO, en s’obligeant notamment à lui reporter toute difficulté qu’il rencontrerait et qu’il réponde de manière rapide et efficace à ses sollicitations.

 

6.2 Après validation de la course sur l’Application, le Chauffeur s’engage à :

–         assurer la prise en charge du Client qui a commandé et réservé une prestation de transport sur l’Application,

–         selon les modalités souhaitées par le Client,

–         et dans le respect des règles générales de bienséance.

 

Il est précisé qu’après validation de la proposition de Prestation par le Chauffeur, ce dernier s’engage à ne pas annuler celle-ci, sauf à justifier immédiatement auprès de YOCAB :

–         d’une impossibilité technique ou d’un retard conséquent dû à une cause extérieure à sa volonté dans la prise en charge du Client,

–         ou d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 22 du Contrat.

 

6.3 Le Chauffeur déclare avoir été dûment informé par YAGO que, dans le cadre du suivi de la qualité des Prestations proposées aux Clients, YAGO a mis en place un système d’appréciation, totalement indépendant, permettant à chaque Client, à l’occasion d’une Prestation, d’émettre un avis qualitatif sur la Prestation fournie par le Chauffeur. Les Clients et le Chauffeur peuvent avoir connaissance des appréciations portées sur l’Application et/ou le Site.

Le Chauffeur reconnaît que YAGO n’est pas un éditeur de ces appréciations et qu’il n’a, à ce titre, aucune obligation de vérification. Par conséquent, YAGO décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu et les conséquences de la publication de ces appréciations.

 

6.4 Dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Chauffeur s’engage plus généralement à :

–         veiller au strict respect du Code de la route, et plus généralement, de toutes les lois du pays, ou de la ville dans lequel ou laquelle le Chauffeur réalise ses Prestations. A ce titre, il est précisé que toute contravention dressée à l’encontre du Chauffeur, et notamment en cas de violation des règles du Code de la route, restera à sa seule charge. Il assumera lui-même les conséquences d’éventuelles poursuites pénales.

–         ne pas divulguer aux tiers l’identité des Clients transportés et la nature ou le contenu des propos qu’ils peuvent échanger ;

–         signaler, sans délai, à YAGO tout accident, dont il serait auteur ou victime, survenu dans le cadre de la réalisation de ses  Prestations et à le lui confirmer par écrit en détaillant les circonstances dans lesquelles cet accident est intervenu. YAGO se réserve tous droits et recours éventuels qu’il pourrait exercer contre le Chauffeur en cas d’accident survenu de son fait ;

–         et de manière générale, faire part sans délai à YAGO, par courriel et par téléphone, de toute difficulté éventuelle, due ou non à son propre fait, qui pourrait naître au cours du Contrat et notamment au cours d’une Prestation.

 

6.5 Le Chauffeur est libre de décider de ses périodes de disponibilité sur tous les jours de la semaine, y compris les samedis et dimanches. Le Chauffeur affichant le statut «disponible » sur l’Application est sollicité lorsqu’un Client fait une demande de transport immédiat par le biais de l’Application.

Le Chauffeur doit alors confirmer son acceptation de la Prestation. Il est rappelé que la qualité de service proposée par YAGO aux Clients dépend de la disponibilité des Chauffeurs, via un temps d’approche calculé à partir de la position du Chauffeur le plus proche et présenté au Client sur l’interface. Le Chauffeur se voit proposer un itinéraire conseillé de transport, mais il a la liberté de choisir celui qu’il  souhaite.

La mise en relation avec les Clients de l’Application nécessitant une coordination téléphonique, il incombe au Chauffeur de toujours avoir son téléphone personnel et son matériel radio avec lui et à proximité immédiate lorsque celui-ci est en mode « disponible ». Le Chauffeur s’engage à ce que son numéro de téléphone personnel soit renseigné et à jour dans son Compte Chauffeur.

Un Chauffeur indiquant un statut « indisponible » ne se verra pas mis en relation avec les Clients en commande immédiate.

Il pourra cependant être mis en relation à tout moment, en cas de pré réservation par les Clients, mais pourra toujours choisir de ne pas accepter d’effectuer la course.

 

TITRE II – MODALITES D’ACCES AU SERVICE YAGO ET A L’APPLICATION

ARTICLE 7 –  INSCRIPTION EN LIGNE AU SERVICE YAGO

7.1 Compte Chauffeur
Afin d’accéder au Service YAGO, le Chauffeur doit préalablement disposer d’un compte chauffeur (ci-après désigné « Compte Chauffeur ») qu’il obtiendra directement auprès de YAGO qui lui communiquera dès activation par son numéro de mobile, un code d’activation par SMS.

Le Chauffeur :

–         reconnaît son entière responsabilité quant à l’usage qui sera fait de son Compte Chauffeur.

–         s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous son numéro de mobile et tous les actes effectués sous ce numéro seront considérés avoir été effectués par lui-même.

–         s’engage à garder strictement confidentiels et en sécurité ses appareils permettant l’accès à son Compte Chauffeur.

–         s’engage également à ne pas attribuer, ni transférer son numéro de mobile à toute personne physique ou morale.

En cas d’oubli, de perte, d’utilisation détournée ou non autorisée de son Compte Chauffeur par un autre utilisateur, la responsabilité de YAGO ne pourra en aucun cas être engagée et le Chauffeur devra immédiatement informer YAGO de cette situation, par courriel à l’adresse partenaires@yocab.fr.

 

7.2 Utilisation du Service YAGO
Afin de bénéficier du Service YAGO en ligne, le Chauffeur devra respecter la procédure suivante :

 

A/PHASE INITIALISATION

A/1 Présentation et vérification des pièces administratives (listées à l’article 5.1)

 

A/2 Communication des adresses

En vue des échanges qui interviendront au cours du Contrat avec YAGO, le Chauffeur s’engage à lui transmettre :

–         son adresse courriel,

–         son adresse postale,

–         son numéro de téléphone mobile.

 

 

A/3 Conclusion du Contrat

Le Chauffeur confirme sa volonté d’utiliser la plateforme YAGO et accepte les termes du Contrat.

 

A/4 Activation du Compte Chauffeur par YAGO

Les services techniques de YAGO entrent les informations de référence du Chauffeur dans le système d’information YAGO, transmettent au Chauffeur son code d’activation qui lui permettra, ainsi de se connecter à son Compte Chauffeur.

 

A/5 Activation du Compte Chauffeur par le Chauffeur

Le Chauffeur met en marche et télécharge “l’application chauffeur” sur son matériel de télécommunication qu’il utilisera dans le cadre du Contrat. Il s’engage à répondre fidèlement à toutes les questions posées, et à configurer tous ses paramètres.

Si le Chauffeur saisit le code d’activation reçu de YAGO, alors le Compte Chauffeur est activé, le Contrat réputé accepté par les Parties et le Chauffeur peut recevoir des commandes.

 

B/ PHASE FONCTIONNEMENT QUOTIDIEN

ü  Mise en marche de l’appareil de télécommunication contenant l’Application par le Chauffeur,

ü  Activation de la géolocalisation et confirmation du statut DISPONIBLE,

ü  Attendre la mise en relation avec un Client. Attention le statut INDISPONIBLE ne permet pas de mise en relation immédiate (INDISPONIBLE = Absent) mais n’exclut pas la possibilité d’accepter des pré-réservations,

ü  Une demande Client immédiate ou en pré-réservation arrive directement indirectement sur la plateforme YAGO,

 

ü  Cette demande est dispatchée par l’Application au  chauffeur disponible le plus proche du point de départ du Client,

ü  Affichage du point de départ et décompte de 60 secondes pour accepter la prise en charge de la course par le Chauffeur :

o   en cas de refus, l’Application visible pour le chauffeur revient à l’écran principal,

o   en cas d’acceptation,  il a la possibilité de contacter téléphoniquement le Client ou de lui envoyer un message via la messagerie interne de l’Application,

Le Chauffeur découvre la destination qu’au moment où le Client monte à bord de son Véhicule, à l’exception du Chauffeur d’une moto qui connaît la destination avant d’accepter ou non la course.

ü  Le GPS du Chauffeur indique le moyen de se rendre au point de prise en charge du Client

ü  Une fois arrivé au point de prise en charge, le Chauffeur se signale au Client comme étant arrivé via à l’Application. Si le Client ne se présente pas, le Chauffeur tentera de le contacter par tous les moyens à sa disposition. Si le Client ne se présente toujours pas, le Chauffeur cliquera sur “Non présentation du passager”. L’Application visible pour le Chauffeur revient à l’écran principal,

ü  Lorsque le Client se présente, le Chauffeur clique sur “Client pris en charge”. Il peut, s’il le souhaite, être guidé par GPS vers la destination,

ü  Le Chauffeur s’assurera que le Client qui se présente à lui, est bien l’émetteur de la demande (demandera ses nom, destination, etc.),

ü  Arrivé à destination, le Chauffeur clique sur “Fin de la course”,

ü  Selon le mode de paiement choisi par le Client, le Chauffeur sélectionne soit :

o   espèces,

o   carte bancaire enregistrée du Client,

o   autre carte bancaire. Dans ce dernier cas, le Chauffeur saisira les informations de la carte bancaire remise par le Client ou encaissera le règlement via le Terminal de Paiement Electronique (TPE) dont il dispose, le cas échéant.

ü  Le Chauffeur reçoit automatiquement la facture éditée en son nom à destination du Client, par courriel à l’adresse communiquée lors de l’activation de son Compte Chauffeur.
7.3 Evolutions du Service YAGO
Le Chauffeur est informé que le Service YAGO pourra évoluer en fonction des développements mis en place par YAGO. Le Chauffeur sera avisé de ces évolutions, au travers de la mise à jour des présentes accessible lors de la connexion à l’Application ou sur le site yocab.fr/cgp-ios
7.4 Disponibilité du Service YAGO
Le Service YAGO est fourni en l’état et dans la mesure des disponibilités. YAGO ne pourra être tenue responsable en cas d’interruption ponctuelle des Services YAGO proposés via l’Application et/ou le Site. YAGO n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique vis-à-vis du Chauffeur. YAGO ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services YAGO proposés à travers l’Application et/ou le Site. YAGO ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Clients et les Chauffeurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.
ARTICLE 8 –  UTILISATION DE L’APPLICATION

8.1 Conditions d’utilisation de l’Application
L’Application permet au Chauffeur :

–         d’être mis en relation en ligne avec des Clients potentiels dans les conditions visées au Contrat,

–         d’entrer en correspondance avec des annonceurs, sponsors, fournisseurs, prestataires de services présentant leurs produits et/ou services,

–         d’acheter des produits et/ou services,

–         de participer à des promotions de prestataires de services/ annonceurs/ sponsors/ fournisseurs.

Le Chauffeur ne pourra, en aucun cas, utiliser l’Application pour :

–         envoyer et/ou stocker du matériel/contenu contrefait, obscène, malsain, menaçant, diffamatoire ou illégal y compris du matériel/contenu dangereux pour les enfants ou offensant envers une tierce personne ;

–         envoyer et/ou stocker du matériel contenant des virus informatiques, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents, programmes informatiques nuisibles ;

–         interférer avec et/ou perturber l’intégrité ou la performance de l’Application ou des données qu’elle contient,

–         essayer d’obtenir un accès non autorisé à l’Application et/ou aux systèmes et/ou réseaux associés.

 

Le Chauffeur s’engage à :

–         ne pas copier ou diffuser l’Application ou tout contenu de l’Application ;

–         ne pas vendre ou louer tout ou partie de l’Application ;

–         ne pas utiliser tout ou partie de l’Application pour causer tout type de nuisances.

Le Chauffeur est invité à vérifier régulièrement en ligne qu’il dispose de la dernière version de l’Application et qu’il a téléchargé la version la plus récente de l’Application sur son téléphone mobile. YAGO ne sera en aucun cas responsable si le Chauffeur a téléchargé la mauvaise version de l’Application, ou une version incompatible avec son téléphone mobile.
8.2 Garanties quant à l’Application
YAGO ne donne aucune garantie quant à la fiabilité, la qualité, la pertinence, la disponibilité, l’exactitude des informations fournies par l’Application et à son utilisation par les Clients. En conséquence, YAGO ne garantit pas que :

–         l’utilisation de l’Application sera sécurisée, ininterrompue, sans erreur ou ne fonctionnera pas en combinaison avec un autre outil/logiciel/système/base de données;

–         toutes les données fournies à travers l’Application au Chauffeur seront précises ou fiables ;

–         la qualité des produits, services, informations ou tout autre matériel/service achetés ou obtenus par le Chauffeur à travers l’Application répondra aux besoins ou aux attentes du Chauffeur ;

–          l’Application ou le/les serveur(s) qui opèrent l’Application ne contiennent aucun virus ou autre élément nuisible.

Le Chauffeur reconnaît, accepte et assume l’ensemble des risques, découlant de son utilisation ou de l’utilisation d’une tierce personne à travers son Compte Chauffeur de l’Application, dans la mesure maximale autorisée par la loi.

Dès que le Chauffeur constate un fonctionnement anormal de l’Application, ou une intrusion, une anomalie ou un virus sur l’Application, il doit, sans délai, en informer YAGO, par courriel, téléphone..
8.3 Publicités externes
L’Application et le Site peuvent contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par YAGO et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé. YAGO décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis le Site ou l’Application.

Aussi, YAGO ne cautionne aucun des sites internet, prestataires, fournisseurs, annonceurs, sponsors qui sont liés à l’Application et, en aucun cas, YAGO ne sera responsable de tout contenu, produits, service, ou autre matériel  par  ces sites, Chauffeurs, fournisseurs, annonceurs et sponsors.

Toutes ces activités ainsi que les termes et conditions associées n’engagent que le prestataire de ces services et/ou fournisseur et/ou annonceur et/ou sponsor. YAGO n’auront aucune responsabilité ou obligation pour toute correspondance, achat, transaction ou promotion entre le Chauffeur et le prestataire de service, fournisseur, annonceur et sponsor.

Le Chauffeur reconnaît cependant que certains prestataires de service, fournisseurs, annonceurs et sponsors avec qui il est en contact à travers l’Application peuvent demander son accord à des conditions supplémentaires ou différentes de celles du présent Contrat. Ainsi, YAGO décline toute responsabilité ou obligation découlant de tels accords. YAGO peut avoir recours à de la publicité/marketing fournis par des entités externes à travers l’Application et/ou d’autres mécanismes pour subventionner l’Application. En acceptant les termes et conditions du Contrat, le Chauffeur accepte de recevoir de telles publicités/marketing.

 

TITRE III – OBLIGATIONS DE YAGO

ARTICLE 9 –  ATTRIBUTION DES PRESTATIONS
YAGO s’engage à mettre en relation le Chauffeur connecté à l’Application avec les Clients, en fonction de certains critères tels que, disponibilité, prix, type de véhicule, type de trajet (origine, destination, géolocalisation, état du trafic, nombre de Clients et, le cas échéant, en fonction de l’éventuelle préférence du Client et/ou du Chauffeur (eu égard à leurs appréciations respectives). A ce titre, le Chauffeur reconnaît avoir été informé du fait que YAGO peut le localiser, en  temps réel, dès lors qu’il est connecté à l’Application. Le Chauffeur a la possibilité de se connecter et de se déconnecter à l’Application quand il le souhaite.

YAGO ne s’engage aucunement, aux termes du Contrat, à fournir au Chauffeur un minimum de Prestations à réaliser.

Il est ici rappelé que les prestations auxquelles YAGO s’oblige à l’égard du Chauffeur ne constituent qu’une obligation de moyens qu’elle remplira au mieux de ses connaissances et capacités, conformément aux stipulations du Contrat.

 

ARTICLE 10 – ASSISTANCE ET SUIVI
YAGO s’engage à fournir au Chauffeur toute assistance raisonnablement nécessaire pour lui permettre de réaliser dans de bonnes conditions ses Prestations.

 

 

TITRE IV – DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 11 – TARIFS PRATIQUES PAR YAGO AUPRES DES CLIENTS
YAGO se réserve le droit de déterminer le prix final en vigueur de la Prestation réalisée par le Chauffeur, tel qu’il sera facturé au Client.

Les Parties conviennent que l’ensemble des Prestations réalisées par le Chauffeur sont facturées  par ce dernier et envoyées directement aux Clients par YAGO en vertu du mandat de facturation visé en Annexe 1 et dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 du Contrat.
ARTICLE 12 –  ENCAISSEMENT DU PAIEMENT DU PRIX DES PRESTATIONS PAR LE CLIENT
Le prix des Prestations est encaissé :

–         soit par YAGO, si le règlement est effectué par le Client par carte bancaire –enregistrée ou nouvelle- via l’Application,

–          soit par le Chauffeur si le règlement est effectué en espèces, ou par règlement direct via le Terminal de Paiement électronique (TPE) du Chauffeur, ou par la CPAM, si le trajet est effectué dans le cadre d’une prescription médicale agréée.
Le montant du prix de la Prestation, déduction faite de la commission visée à l’article 13.1, n’est dû au Chauffeur que lorsque YAGO a effectivement encaissé le prix de la Course. YAGO ne peut en aucun cas être responsable de l’utilisation par le Client d’un moyen de paiement frauduleux.

 

ARTICLE 13 –  PARTAGE DE REVENUS ENTRE YAGO ET LE CHAUFFEUR

13.1 Mandat de facturation
Le Chauffeur donne expressément mandat à YAGO d’émettre, en son nom et pour son compte, les factures afférentes aux Prestations qu’il a réalisé, dans les conditions décrites en Annexe 1 du Contrat.

Au titre du partage de revenus de la Prestation, et en contrepartie de la participation de YAGO, le Chauffeur accepte expressément que YAGO conserve, sur chaque Prestation réalisée, un montant de :

–         pour les motos : quatre (4) euros hors taxes,

–         pour les Taxis : trois (3) euros hors taxes,

–         pour les voitures trois (3) euros hors taxes,

–         pour les vélos-taxis : deux (2) euros hors taxes.

 

Le prix des commissions fait l’objet d’une facture. Ce partage de revenus pourra faire l’objet d’une modification entre les Parties dans le cadre d’un avenant, qui sera validé par les Parties.

 

13.2 Décompte des sommes encaissées par YAGO
Un récapitulatif des sommes encaissées par YAGO est envoyé chaque semaine au Chauffeur par courriel à l’adresse communiquée par ce dernier, dans les conditions de l’article 7.2 du Contrat, lors de l’activation de son Compte Chauffeur.

 

Il est expressément précisé que :

–         si YAGO a encaissé des Prestations par carte bleue pour le compte du Chauffeur, et que le montant total de celles-ci est supérieure à la somme des commissions dues à YAGO, elles sont reversées dans un délai de cinq (5) jours après l’édition du récapitulatif, déduction faite des commissions dues à YAGO ;

–         si la somme des Prestations encaissées par YAGO pour le compte du Chauffeur ne couvre pas les commissions dues à YAGO par le Chauffeur, celui-ci verse le différentiel à YAGO, par virement bancaire, par carte bancaire, ou par prélèvement automatique, dans un délai de cinq (5) jours après l’édition du récapitulatif.

 

13.3 Décompte des sommes encaissées directement par le Chauffeur
Le Chauffeur s’engage à établir et à adresser à YAGO, sur l’adresse courriel partenaires@yocab.fr, chaque semaine un récapitulatif des sommes encaissées directement par lui permettant de calculer le montant des commissions dues à YAGO.
13.4 Modalités de paiement
YAGO dressera chaque semaine un état des comptes informant le Chauffeur du montant des recettes qu’il aura réalisées dans le cadre du Contrat.

 

YAGO adressera au Chauffeur la facture correspondante à sa participation dans la réalisation de la Prestation, dont le montant est fixé à l’article 13.1 du Contrat. Dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés après la reddition des comptes par YAGO réalisée chaque semaine, cette dernière règlera le montant dû au Chauffeur. YAGO prélèvera, le cas échéant, les pénalités prévues à l’article 13.5 sur le montant susvisé.
13.5 Pénalités
13.5.1 En cas de défaillance du Chauffeur lors de la réalisation de la Prestation

Une fois la Prestation acceptée dans les conditions de l’article 6.2 du Contrat, le Chauffeur est tenu pour responsable et prendra à sa charge les frais de dédommagement du Client par le versement d’une indemnité d’un montant de 50 € hors taxe à titre de clause pénale telle que prévue à l’article 1152 du Code civil, en cas de défaillance dans la réalisation de la prestation, à savoir en cas de la survenance de l’un des incidents suivants :

—     en cas d’annulation injustifiée de la Prestation transport par le Chauffeur ;

—     si le Chauffeur se trompe de Client.

 

De même, dans l’hypothèse où YAGO serait en mesure de prouver, avec des éléments objectifs, que le Chauffeur a procédé à du démarchage actif ou passif auprès des Clients de l’Application, le Chauffeur se verra appliquer une pénalité de trois cents (300) euros hors taxe pour chaque Client démarché. YAGO prélèvera directement cette indemnité, quelle qu’en soit sa cause, sur la recette générée par le Chauffeur. Si la recette générée par le Chauffeur n’est pas suffisante pour permettre le prélèvement des pénalités dues par ce dernier, YAGO lui adresse une facture détaillant l’ensemble des pénalités qui lui sont imputables. Cette facture est payable dans les trente (30) jours suivant son émission. Ces pénalités sont non-remboursables, et ce indépendamment de la décision du Chauffeur ou de YAGO de résilier le présent Contrat.

 

13.5.2 En cas d’utilisation non autorisée du matériel par le Chauffeur

Dans l’hypothèse où YAGO serait en mesure de prouver, avec des éléments objectifs, que le Chauffeur a divulgué son Compte Chauffeur à un tiers, le Chauffeur se verra appliquer une pénalité de trois cent (300) euros hors taxe par utilisation par un tiers de son Compte Chauffeur.

Si la recette générée par le Chauffeur n’est pas suffisante pour permettre le prélèvement des pénalités dues par ce dernier, YAGO lui adressera une facture détaillant l’ensemble des pénalités qui lui sont imputables. Cette facture est payable dans les trente (30) jours suivant son émission. Ces pénalités sont non- remboursables, et ce indépendamment de la décision du Chauffeur ou de YAGO de résilier le Contrat.

 

 

TITRE V – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 14  – INDEPENDANCE DES PARTIES

14.1 Absence de lien de subordination
Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, sans qu’aucun lien de subordination de quel qu’ordre que ce soit n’existe entre elles.
14.2 Partenariat non exclusif
YAGO reconnaît le Chauffeur, qui l’accepte, comme un partenaire non exclusif. Ainsi, YAGO peut parfaitement, à sa seule discrétion, conclure des partenariats similaires avec des tiers et ce, quels qu’en soient le nombre et le contenu.

 

14.3 Indépendance du Chauffeur
Le Chauffeur dispose, dans le respect des stipulations du Contrat, de toute son indépendance quant à la gestion et à l’organisation de son activité, exclusive de tout lien de subordination ou d’une immixtion de la part de YAGO.

Cette indépendance du Chauffeur se traduit par :

–         d’une part, la possibilité qui lui est offerte de réaliser des prestations de transport au profit d’une société concurrente et/ou à son propre compte, à son seul profit ;

–         d’autre part, la liberté dont il dispose dans l’exécution de ses Prestations (choix des horaires, des clients, etc.).

 

14.4 Source de revenus complémentaire pour le Chauffeur
Le Chauffeur déclare qu’il exploite une activité habituelle et régulière de services de transport de personnes et que les Clients fournis grâce à l’Application ne sont pas son unique source de clients et/ou revenus. A ce titre, l’Application apporte une source complémentaire d’affaires et de réservations, en supplément de l’activité globale du Chauffeur.
14.5 Absence d’affectio societatis
Les Parties déclarent, en tant que de besoin, que le présent Contrat exclut expressément de leur part toute volonté de créer une société, une association ou toute autre structure ayant pour objet de mettre en commun des compétences ou de partager de quelconques bénéfices sous quelque forme que ce soit.

 

ARTICLE 15  – PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1 Droit d’utilisation du Chauffeur
Le Chauffeur reconnaît expressément qu’il n’est détenteur d’aucun Droits de Propriété Intellectuel sur l’Application, le Site ou sur le Service YAGO.

 

Le Chauffeur dispose uniquement et exclusivement d’un droit d’utilisation du Site, de l’Application, du logo YAGO,  pour les besoins du Contrat et dans le cadre de l’exécution de ses Prestations.

 

Le Chauffeur n’a pas le droit d’utiliser le logo de YAGO (et/ou toute autre marque associée au Service YAGO) ou bien de mentionner le nom de la  Société YAGO, comme référence sur son site internet ou tout autre support de communication, sans l’accord écrit préalable de YAGO.

 

En cas de violation du présent article, le Chauffeur s’expose à des poursuites, notamment mais non exclusivement dans le cadre d’une action en contrefaçon, outre la résiliation du Contrat dans les conditions de l’article 18.2.

 

YAGO pourra librement et à tout moment modifier, compléter ou remplacer les marques et logos dont l’utilisation est autorisée au Chauffeur. Le Chauffeur devra ainsi immédiatement faire usage des nouveaux signes conformément aux conditions d’utilisation prévues.
15.2 Interdiction du Chauffeur
Il est rappelé, en tant que de besoin, que le Chauffeur s’interdit formellement toute opération de décompilation ou dit de « reverse engineering » de l’Application ou toute utilisation de celle-ci aux fins de :

–         éditer, faire éditer, fabriquer, faire fabriquer un logiciel, service et produit similaire et concurrent ;

–         produire un logiciel, service et produit utilisant des caractéristiques, fonctions, chartes graphiques similaires à l’Application ;

–         copier et reproduire des caractéristiques, fonctions, chartes graphiques similaires à l’Application ;

–         lancer un programme informatique ou script automatisé qui pourrait entraver le fonctionnement et/ou performance de l’Application.

 

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITE

16.1 Engagement de non-divulgation
Le Chauffeur s’engage expressément à ne pas divulguer à des tiers par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des Informations Confidentielles, quel qu’en soit le support, qui lui auraient été communiquées par YAGO, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat. Le Chauffeur reconnaît que toute divulgation de ces Informations Confidentielles léserait les intérêts de YAGO et engagerait sa responsabilité. Le Chauffeur se porte fort, au sens de l’article 1120 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus.

 

Le Chauffeur s’engage à informer, sans délai, YAGO de toute violation de l’obligation de confidentialité mentionnée au présent article dont il aurait connaissance.

 

Le Chauffeur s’engage, en outre :

–         à utiliser exclusivement les Informations Confidentielles pour les besoins de l’exécution du Contrat ;

–         à ne pas en faire un autre usage sans l’accord préalable et écrit de YAGO ;

–         à ne pas reproduire ou copier les Informations Confidentielles sans l’autorisation préalable et écrite de YAGO.

 

Le présent engagement de confidentialité et de non-utilisation ne s’applique pas:

–         lorsque YAGO en autorise par écrit la diffusion ;

–         lorsque ces Informations Confidentielles tombent dans le domaine public sans violation du présent engagement de confidentialité ;

–         lorsque le Chauffeur peut établir que les Informations Confidentielles étaient en sa possession avant ladite communication, sans violation d’un accord de confidentialité liant un tiers ;

–         aux Informations Confidentielles dont la communication serait exigée par une disposition légale ou réglementaire ou une décision de justice.
16.2 Durée de l’obligation de confidentialité
Les dispositions de l’article 16.1 du Contrat resteront en vigueur pendant toute la durée du Contrat. En outre, le  Chauffeur restera lié aux obligations de confidentialité résultant du Contrat pendant une période de deux (2) ans à compter du terme, pour quelle que cause que ce soit, du Contrat.
ARTICLE 17 – DUREE
Le Contrat, qui prend effet à compter de l’activation du Compte Chauffeur, est conclu pour une durée indéterminée.

 

ARTICLE 18 – RESILIATION DU CONTRAT
18.1 Résiliation par convenance
Le Contrat pourra être résilié, à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre Partie, par l’envoi d’un courriel avec accusé de réception en respectant le préavis suivant, à compter de la réception dudit courriel :

–         pour un contrat de moins de 6 mois : 8 jours ;

–         pour un contrat entre 6 mois et 1 an : 15 jours ;

–         pour un contrat d’une durée supérieur à 1 an : 30 jours.

 

18.2 Résiliation pour non-respect des obligations
Le Contrat pourra être résilié, par l’une ou l’autre des Parties, en cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse de l’une de ses obligations contractuelles et/ou de l’une quelconque de ses obligations inhérentes à l’activité exercée, sans qu’il ne soit nécessaire pour elle de recourir à une autorité judiciaire ou administrative, par l’envoi d’une simple mise en demeure d’exécuter demeurée infructueuse huit (8) jours après sa première présentation, lorsqu’il peut y être remédié. Dans le cas contraire, le Contrat sera résilié à première présentation du courrier recommandé avec avis de réception sans préavis, ni indemnité.

 

ARTICLE 19 – EFFETS DE LA CESSATION DU CONTRAT
La cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de résiliation anticipée, entraînera les conséquences suivantes :

–         immédiatement, et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la cessation effective des relations contractuelles, les Parties se règleront mutuellement toutes les sommes restant dues au titre des services fournis par chacune d’elles en application du Contrat. Le cas échéant, une compensation sera opérée entre les sommes ou Prestations respectivement dues par les Parties au jour de la cessation des relations contractuelles.

–         dès la date de cessation des relations contractuelles, le Chauffeur ne pourra plus faire usage de l’Application et restituera, à l’adresse de YAGO, sans délai l’ensemble des documents, signes distinctifs et tout autre élément qui lui auront été fournis, le cas échéant, par YAGO dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le Chauffeur s’engage également à ne conserver et à ne faire aucune utilisation d’une copie des exemplaires de tous documents reçus de YAGO, mais aussi à faire disparaître tout signe distinctif susceptible de faire présumer sa capacité à réaliser les Prestations dans le cadre du Partenariat avec YAGO.

 

ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ

20.1 Droit commun
YAGO assume au titre des présentes une obligation de moyens et sa responsabilité ne saurait être engagée qu’à raison de sa faute prouvée par le Chauffeur, et au titre de dommages directs et prévisibles qui en seraient la conséquence directe. Sont assimilés à des préjudices indirects, et en conséquence n’ouvrent pas droit à réparation :

–          toute action dirigée contre le Chauffeur par un tiers ;

–          toute perte de bénéfice réel ou anticipé ;

–          toute perte causée par une interruption d’activité;

–          toute perte de clientèle ou de réputation.

YAGO n’est pas garant du Client, et ne supportera aucune responsabilité quant à son comportement (même fautif). En effet, YAGO ne sélectionne pas et n’évalue pas les utilisateurs potentiels de l’Application. Le Chauffeur reconnaît expressément qu’en utilisant l’Application, il peut être introduit auprès de personnes qui peuvent être potentiellement dangereuses, et qu’il utilise l’Application à ses propres risques et périls.

 

20.2. Limitation de responsabilité
A titre de condition essentielle et déterminante du Contrat, si la responsabilité de YAGO était retenue dans les conditions prévues à l’article 20.1 du Contrat, le Chauffeur ne pourra prétendre à des dommages et intérêts, toutes causes confondues, supérieurs au montant des commissions prélevées par YAGO au titre des Prestations réalisées dans les douze (12) mois précédant le fait générateur du fait dommageable.

 

20.3 Responsabilité du Chauffeur
YAGO rappelle, en tant que de besoin, au Chauffeur qu’elle ne fournit pas et n’a pas l’intention de fournir un service de transport et/ou d’agir en tant que transporteur. Le Chauffeur décharge YAGO de toute responsabilité, réclamation ou dommage découlant d’une part de l’utilisation de l’Application par le Chauffeur, et d’autre part, des relations entretenues avec le Client présenté au Chauffeur via l’Application. En conséquence, le Chauffeur s’engage à garantir YAGO contre toute revendication, réclamation ou demande de réparation qui serait formulée à l’encontre de YAGO au titre de la réalisation des prestations de transport de personnes par le Chauffeur, dont elle n’est ni l’exécutante ni la responsable. Par ailleurs, le Chauffeur déclare être le seul et unique responsable de tout événement résultant de l’exploitation de son Véhicule, y compris, mais non limité à des blessures corporelles, le décès et les dommages matériels, respecter toutes les lois locales ou nationales liées à l’exploitation d’un service de transport de personnes et être le seul et unique responsable de toute violation de ces lois.

Le Chauffeur accepte ainsi d’indemniser, de défendre et de tenir à couvert YAGO contre toute réclamation ou tous dommages encourus par tout tiers, y compris le Client ou le Chauffeur, survenant à la suite de la réalisation d’une prestation de transport par le Chauffeur.

 

ARTICLE 21 – CLAUSE PÉNALE – INDEMNISATION

21.1 Clause pénale
Il est rappelé en tant que de besoin que le Chauffeur n’a le droit ni de percevoir directement de rémunération par le Client pour les Prestations réservées et payées en ligne, ni de proposer d’autres alternatives de transport aux Clients rencontrés via l’Application. Cette condition est une condition déterminante sans laquelle YAGO n’aurait jamais contracté avec le Chauffeur, ni lui aurait permis d’avoir accès au Service YAGO et à son réseau clientèle.

 

Ainsi, en cas de violation de cette condition déterminante, tout Chauffeur qui aurait accepté de se faire payer directement par un Client obtenu à travers l’Application, et qui aurait déjà payé en ligne, s’engage fermement et irrévocablement à verser à titre de clause pénale en  application de l’article 1152 du  Code civil, une somme forfaitaire de  trois cents (300) euros par violation constatée. Cette clause pénale sera automatiquement et directement prélevée par YAGO dès notification dans les mêmes conditions que celles exposées dans l’article 13 des présentes.
21.2 Indemnisation- Garantie
Le Chauffeur s’engage à garantir et indemniser YAGO contre toutes les réclamations, coûts, dommages, pertes, dettes et dépenses (y compris les honoraires d’avocats et les coûts associés) formulées par des Clients et/ou tous tiers, découlant de, ou en relation avec :

–          la violation par le Chauffeur de tout terme du Contrat ou de toute loi ou réglementation applicable, y compris les lois locales, qu’elles soient ou non référencées dans le Contrat ;

–          la violation par le Chauffeur des droits de toute tierce partie résultant de l’utilisation de l’Application par le Chauffeur, y compris, mais non limité aux passagers du Véhicule du Chauffeur, des autres automobilistes et des piétons ;

–          l’utilisation détournée de l’Application par le Chauffeur ;

–          la possession/propriété ou l’utilisation d’un Véhicule avec lequel le Chauffeur transporte les passagers ou Clients qui ont eu recours aux services de transport du Chauffeur via l’Application.
ARTICLE 22 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne sera responsable au titre de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles dans la mesure où celle-ci ou celui-ci résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation française.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Partie empêchée d’exécuter ses obligations ou de les exécuter dans les délais en avisera l’autre Partie par écrit dans un délai raisonnable suivant la survenance dudit cas.

La survenance d’un cas de force majeure qui empêcherait l’exécution de tout ou partie de ses obligations en vertu du Contrat par l’une ou l’autre des Parties suspendra l’exécution du Contrat.

Dès la notification du cas de force majeure, les Parties engageront néanmoins des discussions en vue de se mettre d’accord sur les mesures adéquates à mettre en œuvre au vu des circonstances.

Aucune des Parties ne pourra invoquer la force majeure pour mettre fin au Contrat pour non-exécution de ses obligations par l’autre Partie ou pour prétendre à des pénalités ou dommages- intérêts pour retard ou non- exécution des obligations nées du présent Contrat.

 

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure produirait ses effets pendant une durée supérieure à  trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit sans nécessité d’obtenir une décision ou une autorisation judiciaire en adressant simplement une lettre recommandée/courriel avec accusé réception Dans ce cas la résiliation prendre effet quinze (15) jours après la réception de la lettre ou du courriel.
ARTICLE 23 – CESSIBILITE DU CONTRAT
Le Chauffeur accepte expressément que YAGO cède le Contrat ainsi que l’ensemble des obligations qui y sont attachées, à un tiers, sans son accord préalable et écrit. Ainsi, en cas de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle au titre de l’article L233-3 du Code de commerce affectant YAGO, le Contrat perdurera sans qu’il soit nécessaire d’informer le Chauffeur de l’éventuelle modification intervenue.

 

Le Chauffeur, compte tenu des conditions d’éligibilité à ce partenariat s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit les droits et obligations résultant du Contrat, sans l’accord exprès préalable et écrit de YAGO.

 

A défaut, YAGO serait en droit de résilier le Contrat, aux torts exclusifs du Chauffeur, dans les conditions précisées à l’article 18.2 du Contrat, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que YAGO serait également en droit de réclamer.

 

ARTICLE 24 – COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES
Sauf dispositions particulières stipulées dans le Contrat, les correspondances échangées entre les Parties sont assurées par courrier électronique. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L. 110-3 du Code de commerce, les Parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre elles tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, n’est produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues font foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information du Chauffeur, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées du Chauffeur sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Chauffeur.

 

ARTICLE 25 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les  Parties, le Contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 26 – RESOLUTION DES LITIGES -TRIBUNAL COMPETENT
26.1 En cas de différend entre le Chauffeur et YAGO découlant du Contrat, le Chauffeur est informé qu’il a la possibilité de recourir à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable. YAGO et le Chauffeur sont libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation.

 

Conformément à l’article R. 152-1 du Code de la consommation, la procédure est gratuite pour le Chauffeur. Les Parties ont la possibilité de se faire représenter. Les Parties peuvent également solliciter l’avis d’un expert. Les frais de représentation et/ou d’expert sont à la charge de la Partie qui en fait la demande.

 

A l’issue de la médiation, le médiateur proposera une solution. Les Parties ont la possibilité d’accepter ou de refuser la solution.

 

26.2 En cas d’échec de la procédure de médiation ou du refus, tous différends entre les Parties relatif à la validité, l’interprétation, les manquements ou la rupture du Contrat que les Parties seront soumis au Tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Paris.

 

ARTICLE 27 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations du Contrat garderont toute leur force et leur portée. La/les stipulation(s) invalide(s) sera(ont) remplacées par une/des stipulation valide(s) reflétant autant que possible l’intention de Parties et la finalité économique de la/des stipulation(s) non valide(s).
ARTICLE 28 – DOCUMENTS ANNEXES
De convention expresse, tous les documents annexés au Contrat en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l’esprit des Parties.

·         Annexe 1 : Mandat de facturation

·         Annexe 2 : Charte du Pilote

·         Annexe 3 : Liste des Véhicules autorisés
ARTICLE 29 – ELECTION DE DOMICILE
Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile:

–         pour YAGO 17, rue Mesnil – 75116 PARIS ;

–         pour le Chauffeur : adresse communiquée dans les conditions de l’article 7.2 du Contrat.

 

ARTICLE 30 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – COOKIES – CONFIDENTIALITÉ
30.1 Protection des données personnelles

30.1.1 Lors de l’utilisation du Service YAGO, YAGO sera amené à collecter des données personnelles.

 

Le terme « données personnelles » désigne toutes les données qui permettent d’identifier notamment le Chauffeur, ce qui correspond notamment à ses nom, prénoms, photographie, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, date de naissance, données relatives à ses transactions sur l’Application, ainsi qu’à tout autre renseignement qu’il choisira de communiquer à ce sujet.

 

Conformément à l’article 32 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Chauffeur est informé du caractère obligatoire ou facultatif des informations à fournir lors de la création de son Compte Chauffeur. Les informations obligatoires permettent notamment à YAGO de :

–         gérer l’accès du Chauffeur au Service YAGO et son utilisation,

–         constituer un fichier de Chauffeur,

–         gérer les impayés et contentieux éventuels quant à l’utilisation du Service YAGO,

–         élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de son Service YAGO,

–         respecter ses obligations légales et réglementaires.

 

En cas de défaut de réponse, YAGO ne sera pas en mesure d’activer le Compte Chauffeur.

 

YAGO utilisera uniquement les données communiquées dans le cadre du traitement mentionné ci-dessus. Aucune utilisation ne sera faite pour un autre traitement sans l’autorisation expresse du Chauffeur.

 

Conformément à l’article 38 de loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Chauffeur dispose d’un droit d’opposition. Cela signifie que le Chauffeur a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans les fichiers informatiques de YAGO.

 

Conformément aux articles 38 à 40 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Chauffeur dispose également d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. L’exercice de ces droits permettent de contrôler l’exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer. Si le Chauffeur souhaite exercer ces droits, il peut contacter YAGO à l’adresse mail suivante : partenaires@yocab.fr

 

30.1.2 Conformément à l’article 22 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le traitement des données personnelles a fait l’objet de déclarations auprès de la CNIL, sous le numéro 1942867 v 0 du 24/03/2016 conforme à la norme simplifiée 48.

 

30.2 Cookies

Le Chauffeur est informé que lors de sa visite sur le Site un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est une information déposée sur le disque dur par le serveur du Site que le Chauffeur visite. Les cookies peuvent permettre de signaler toute précédente visite de l’Utilisateur sur le Site afin d’aider YAGO à personnaliser ses services.

 

YAGO utilise des cookies qui permettent d’enregistrer les informations aux fins de :

–         établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de création du Compte Chauffeur, etc.) ;

–         adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage des terminaux.

 

Le Chauffeur a la possibilité de configurer son logiciel de navigation de manière à ce qu’aucun cookie ne soit enregistré sur son terminal.

 

***

ANNEXE 1   – Mandat de facturation
Pendant la durée du présent Contrat, le Chauffeur donne expressément mandat à YAGO d’émettre matériellement, en son nom et pour son compte, des factures afférentes aux Prestations, étant précisé que YAGO sera en charge de l’établissement et de l’acheminement desdites factures aux Clients.

 

Le Chauffeur conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation, notamment s’agissant du contenu de la facture et de ses conséquences au regard de la TVA.

 

Plus particulièrement, le Chauffeur conserve l’entière responsabilité, le cas échéant, des mentions afférentes à son statut de bénéficiaire de la franchise en base de TVA.

 

Le Chauffeur dispose d’un délai de quinze (15) jours pour contester le contenu de la facture émise en son nom et pour son compte par YAGO. A défaut de contestation dans ce délai, le Chauffeur sera présumé avoir validé la facture émise en son nom et pour son compte.

 

En conséquence, le Chauffeur s’engage expressément à :

 

·         conserver le double de la facture telle qu’elle aura été établie par YAGO. Le Chauffeur est tenu de réclamer le double de la facture auprès de YAGO si cette dernière ne lui est pas parvenue.

 

·         tenir immédiatement informé YAGO, par lettre recommandée avec avis de réception, de toute modification à apporter :

–       soit sur le régime de TVA applicable (par exemple, en cas de dépassement du seuil d’éligibilité à la franchise en base).

–       soit sur les mentions obligatoires apposées sur les factures (par exemple changement d’adresse, de forme sociale…)

 

·         verser au Trésor Public la taxe mentionnée sur les factures émises en son nom et pour son compte par YAGO.

 

***

ANNEXE 2 : Charte du Pilote YAGO
·         Faire en sorte que son Véhicule soit impeccable, et que tous les équipements soient propres, disponibles et en bon état.

 

·         Etre à proximité immédiate du Véhicule avant de se mettre en « disponible ».

 

·         Dès l’acceptation de la course se diriger par le chemin le plus rapide vers le lieu de prise en charge.

 

·         Toujours attendre d’être sur le lieu de rendez-vous avant de cliquer sur « attente du client »

 

·         Aider le Client à monter sur/dans le Véhicule et à s’équiper, le cas échéant.

 

·         Etre courtois, attentif, et rassurant à l’égard du Client : certains n’ont pas l’habitude, du vélo-taxi et d’autres simplement de se faire conduire !

·          Rester à l’écoute du Client, au cas où il aurait des questions ou des demandes.

 

·         Privilégier une conduite souple et en douceur.

 

·         NE JAMAIS CONTREVENIR AU CODE DE LA ROUTE MÊME SUR DEMANDE DU CLIENT

 

·         Proposer au Client :

o   pour les motos: de se laver les mains en fin de trajet avec la solution hydro-alcoolique, de revêtir une veste et/ou un pantalon de pluie ainsi que des gants (modèle homme et femme à sa disposition), d’essayer les deux casques à sa disposition (taille S ou L) en prenant soin de lui remettre systématiquement une charlotte pour des raisons d’hygiène.

o   pour les vélos-taxis : de se laver les mains en fin de trajet avec la solution hydro-alcoolique ;

o   pour les voitures : des petites bouteilles d’eau et des bonbons.

 

·         Proposer systématiquement au Client de réserver son retour via l’Application.

***

ANNEXE 3 – Liste des Véhicules autorisés
I. Pour les voitures

§  Couleur sombre obligatoire

§  Modèles :

·         Audi (A4, A5)

·         BMW (Serie 3/GT, X3, Serie 4 Gran Coupe)

·         Citroën (C5 & DS5)

·         Chevrolet (Malibu & Captiva)

·         Ford Mondeo (2012 et +)

·         Hyundai I40

·         Infiniti Q50

·         Jaguar XE

·         Kia (Optima & Sportage)

·         Lexus 450H

·         Lexus IS300H

·         Mazda 6

·         Mercedes (Classe C & CLA)

·         Opel Insigna

·         Peugeot 508

·         Renault (Latitude & Talisman)

·         Skoda (Superb & Octavia)

·         Tesla X

·         Toyota Avensis

·         Volkswagen (Passat & CC)

·         Volvo S60

·         Audi (A6, A7, A8, Q5, Q7)

·         BMW (Série 5/GT, 7, X5, X6)

·         Chrysler 300C

·         Citroën C6

·         Infiniti (M30 & M35)

·         Jaguar (XF & XJ)

·         Lancia Thema

·         Mercedes (E, S, CLS, ML, GLK)

·         Porsche (Cayenne & Panamera)

·         Range Rover HSE

·         Tesla S

·         Volkswagen (Phaeton & Touareg)

·         Mercedes Viano ou Classe V

 

II. Pour les Taxis

SANS OBJET

III. Pour les motos

·         Honda Goldwing 1800cc

·         Suzuki Burgman 650cc Executive

 

IV. Pour les vélos-taxis

Visite de conformité.

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