ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société YAGO, Société par Actions Simplifiée au capital de 50.000 €, ayant son siège social sis au 17, rue Mesnil – 75116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 814 886 057, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée la «YAGO » ou le «Tiers »
D’UNE PART,

ET

La personne physique souhaitant conclure le présent contrat avec YAGO.

Ci-après dénommée l’ «Apporteur d’Affaires »
D’AUTRE PART,

YAGO et l’Apporteur d’Affaires sont individuellement dénommés la « Partie » et ensemble les « Parties ».

APRES AVOIR ÉTÉ EXPOSE QUE :

1/ YAGO est une société qui a développé son expertise dans la mise en relation entre utilisateurs et chauffeurs professionnels du transport de personnes à titre onéreux, par tout moyen utilisant les technologies de l’information et des communications. Dans ce cadre, elle développe des services de commande de course, réservation de course, suivi de course, facturation de course et plus généralement tout type de services liés au transport de personnes à titre onéreux via sa plateforme de mise relation. YAGO utilise des outils spécifiques, une méthodologie et des procédures complexes pour respecter les conditions exigées par l’environnement du transport de personnes à titre onéreux, en accord avec les autorités compétentes françaises.

2/Dans le cadre de son activité, YAGO met à la disposition de clients des services de transport.

3/L’Apporteur d’Affaires est salarié d’un établissement hôtelier.

Ce dernier renseigne et assiste quotidiennement les clients de l’établissement hôtelier susvisé et dispose, de ce fait, de compétences et d’un réseau relationnel spécifique dans le domaine d’activité de YAGO.

Pour ces raisons, YAGO a fait appel aux services de l’Apporteur d’Affaires.

En contrepartie de l’utilisation d’une prestation de transport depuis l’Application “YO CONCIERGERIE”, par les clients de l’établissement hôtelier, l’Apporteur d’Affaires percevra une rémunération spécifique.

4/ Les Parties se sont donc rapprochées, afin d’arrêter et de formaliser aux termes de la présente convention d’apporteur d’affaires, les conditions et modalités de leur accord.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
1ARTICLE 1 – Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent au présent contrat. Il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

1.1 Application YO CONCIERGERIE désigne l’ensemble des logiciels d’optimisation du trafic, de réservation en ligne et de mise en relation entre l’Apporteur d’Affaires, le chauffeur et le Client, développés et/ou exploités par YAGO et accessibles par l’Apporteur d’Affaires que ce soit par téléphone, par Internet, ou par Internet mobile.

1.2 Client désigne la personne physique ou morale utilisant la Plateforme YAGO pour effectuer une prestation de transport.

1.3 Plateforme YAGO désigne l’ensemble des logiciels de réservation en ligne et de mise en relation entre les chauffeurs et les Clients, développés et/ou exploités par YAGO et accessibles par téléphone, par Internet, ou par Internet mobile.

1.4 Prestations désignent l’ensemble des prestations de transport de personnes dans un Véhicule, confiées par YAGO à un chauffeur, préalablement commandées par l’Apporteur d’Affaires au travers de l’Application YO CONCIERGERIE.

1.5 Prospects désigne les clients de l’établissement hôtelier dans lequel est employé l’Apporteur d’Affaires.

1.6 Site désigne tout site internet édité ou exploité par YAGO qui héberge tout ou partie de l’Application YO CONCIERGERIE et en permet l’accès et le fonctionnement.

1.7 Taxi désigne un véhicule motorisé à 4 roues conduit par un chauffeur détenteur de la carte professionnelle délivré par le Préfet après l’obtention du certificat de capacité professionnelle.

1.8 Véhicules désignent les vélos-taxis, Taxis, véhicules motorisés à 2 ou 3 roues (moto) & à 4 roues (voiture)..

ARTICLE 2 – Obligations de l’Apporteur d’Affaires

2.1 L’Apporteur d’Affaires s’engage à faire ses meilleurs efforts et à déployer toutes les diligences nécessaires à l’effet de trouver des Prospects qui effectueront des Prestations via l’Application YO CONCIERGERIE à laquelle il aura accès.

2.2 Avant toute mise en relation entre un Prospect et YAGO, et plus précisément avant toute commande, immédiate ou non, d’une Prestation, l’Apporteur d’Affaires s’engage à renseigner via l’Application YO CONCIERGERIE les informations afférentes au Prospect suivantes :

  • Nom & prénom
  • Adresse courriel
  • Numéro de mobile

2.3 Dès que l’Apporteur d’Affaires constatera un fonctionnement anormal de l’Application YO CONCIERGERIE, ou une intrusion, une anomalie ou un virus sur celle-ci, il s’engage, sans délai, à en informer YAGO, par courriel ou par téléphone.

2.4 Compte tenu de la spécificité du service proposé par YAGO, l’Apporteur d’Affaires accepte expressément que le Prospect ayant bénéficié d’une Prestation par son intermédiaire puisse ensuite devenir un Client.

2.5 L’Apporteur d’Affaires s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Prospect verse le prix correspondant à la Prestation.

2.6 Création d’un Compte

Pour utiliser l’Application YO CONCIERGERIE, l’Apporteur d’Affaires doit s’inscrire et créer son compte personnel (ci-après désigné “Compte “).

L’acceptation du présent contrat est indispensable à l’activation du Compte. L’Apporteur d’Affaires qui n’accepte pas d’être lié par le présent contrat ne doit pas accéder à l’Application YO CONCIERGERIE.

Lors de son inscription, l’Apporteur d’Affaires communique à YAGO les informations à caractère personnel suivantes : ses nom et prénom, son numéro de téléphone mobile, ses adresses courriel & postale, ses date et lieu de naissance, les coordonnées de son employeur, les nom & adresse de l’établissement pour lequel il travaille, la date d’effet de son contrat de travail, le type de contrat de travail, le poste occupé.

L’Apporteur d’Affaires garantie l’exactitude des informations communiquées à YAGO.

Si l’inscription de l’Apporteur d’Affaire est réussie, YAGO lui fournira un Compte auquel il pourra accéder au moyen d’un identifiant, validé par l’envoi d’un code de confirmation, lesquels sont personnels, confidentiels et non cessibles à des tiers.

YAGO se réserve le droit de refuser l’accès de l’Application YO CONCIERGERIE sans devoir motiver sa décision.

L’Apporteur d’Affaires est entièrement responsable de toute l’activité afférente à son Compte.

ARTICLE 3 – Obligations spécifiques de YAGO

3.1 YAGO s’engage à honorer les Prestations qui seront réalisées pour les Prospects par l’intermédiaire de l’Apporteur d’Affaires. Elle apportera tout le soin et toutes les diligences nécessaires et habituelles aux fins d’exécution de bonne foi des Prestations.

3.2 YAGO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l’Application YO CONCIERGERIE.

Toutefois, YAGO ne donne aucune garantie quant à la fiabilité, la qualité, la pertinence, la disponibilité, l’exactitude des informations fournies par l’Application YO CONCIERGERIE. En conséquence, YAGO ne garantit pas que :

– l’utilisation de l’Application YO CONCIERGERIE sera sécurisée, ininterrompue, sans erreur ou ne fonctionnera pas en combinaison avec un autre outil/logiciel/système/base de données;

– l’Application YO CONCIERGERIE ou le/les serveur(s) qui opèrent l’Application ne contiennent aucun virus ou autre élément nuisible

3.3 Conformément à l’article D242-2-2 du Code de la sécurité sociale, YAGO s’engage à transmettre une copie du document indiquant le montant des sommes allouées à l’Apporteur d’Affaires ainsi que celui des cotisations et contributions acquittés sur celles-ci à l’employeur de l’Apporteur d’Affaires.

Cette transmission sera effectuée au plus tard le 30 juin de l’année civile qui suit l’allocation des sommes.

ARTICLE 4 – Dispositions financières

4.1. Prix de la Prestation

YAGO se réserve le droit de déterminer le prix final de la Prestation réalisée par le chauffeur, tel que facturé au Prospect.

4.2 Paiement du prix par le Prospect

Le Prospect règle directement le prix de la Prestation auprès du chauffeur du Véhicule soit en espèces, soit par carte bancaire si un Terminal de Paiement Electronique est à sa disposition au sein du Véhicule.

4.3 Rémunération de l’Apporteur d’Affaires

Il est expressément convenu entre les Parties que l’Apporteur d’Affaires percevra, par Prestation, une commission de un (1) euro.

Les commissions dues à l’Apporteur d’Affaires en vertu du présent contrat seront réputées acquises dès que la Prestation, commandée par ce dernier, sera réalisée.

Une facture sera adressée par YAGO à l’issue de chaque Prestation au Prospect sur l’adresse courriel renseignée par l’Apporteur d’Affaires.

Un récapitulatif du montant total du prix des Prestations réalisées via l’Apporteur d’Affaires sera envoyé chaque mois à l’Apporteur d’Affaires par courriel à l’adresse communiquée par ce dernier, lors de l’activation de son compte personnel sur l’Application YO CONCIERGERIE.

4.5 Modalités de paiement des commissions

YAGO dressera chaque mois un état des comptes informant l’Apporteur d’Affaires du montant des recettes qu’il aura réalisées dans le cadre du présent contrat.

YAGO réglera mensuellement le montant des commissions dues à l’Apporteur d’Affaires par virement bancaire ou par chèque bancaire.

ARTICLE 5 – Déclaration d’indépendance réciproque

5.1 Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

5.2 A ce titre, l’Apporteur d’Affaires ne verra jamais engagée sa responsabilité au titre d’éventuels manquements de quel qu’ordre que ce soit de la part du Prospect ou du chauffeur ayant assuré la Prestation.

ARTICLE 6 – Comportement loyal et de bonne foi

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – COOKIES – CONFIDENTIALITÉ

7.1 Protection des données personnelles

7.1.1 Lors de l’utilisation par l’Apporteur d’Affaires de l’Application YO CONCIERGERIE, YAGO sera amené à collecter des données personnelles.

Le terme « données personnelles » désigne toutes les données qui permettent d’identifier notamment l’Apporteur d’Affaires, ce qui correspond notamment aux informations mentionnées à l’article 2.6 du présent contrat, outre les données relatives à ses transactions sur l’Application YO CONCIERGERIE, ainsi qu’à tout autre renseignement qu’il choisira de communiquer à ce sujet.

Conformément à l’article 32 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Apporteur d’Affaires est informé du caractère obligatoire ou facultatif des informations à fournir lors de la création de son Compte. Les informations obligatoires permettent notamment à YAGO de :

  • gérer l’accès de l’Apporteur d’Affaires à l’Application YO CONCIERGERIE et son utilisation
  • constituer un fichier d’Apporteur d’Affaires,
  • gérer les impayés et contentieux éventuels quant à l’utilisation de l’Application YO CONCIERGERIE,
  • élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de son Application YO CONCIERGERIE,
  • respecter ses obligations légales et réglementaires.

En cas de défaut de réponse, YAGO ne sera pas en mesure d’activer le Compte.

YAGO utilisera uniquement les données communiquées dans le cadre du traitement mentionné ci-dessus. Aucune utilisation ne sera faite pour un autre traitement sans l’autorisation expresse de l’Apporteur d’Affaires.

Conformément à l’article 38 de loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Apporteur d’Affaires dispose d’un droit d’opposition. Cela signifie que l’Apporteur d’Affaires a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans les fichiers informatiques de YAGO.

Conformément aux articles 38 à 40 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Apporteur d’Affaires dispose également d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. L’exercice de ces droits permettent de contrôler l’exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer. Si l’Apporteur d’Affaires souhaite exercer ces droits, il peut contacter YAGO à l’adresse mail suivante : conciergerie@yocab.fr.

7.1.2 Conformément à l’article 22 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le traitement des données personnelles a fait l’objet de déclarations auprès de la CNIL, sous le numéro 1942867 v0 du 24/03/2016 conforme à la norme simplifiée 48.

7.2 Cookies

L’Apporteur d’Affaires est informé que lors de sa visite sur le Site un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est une information déposée sur le disque dur par le serveur du Site que l’Apporteur d’Affaires visite. Les cookies peuvent permettre de signaler toute précédente visite de l’Apporteur d’Affaires sur le Site afin d’aider YAGO à personnaliser ses services.

YAGO utilise des cookies qui permettent d’enregistrer les informations aux fins de :

établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de création du Compte, etc.) ;

adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage des terminaux.

L’Apporteur d’Affaires a la possibilité de configurer son logiciel de navigation de manière à ce qu’aucun cookie ne soit enregistré sur son terminal.

7.3 Confidentialité

L’Apporteur d’Affaires s’engage à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et pendant une durée de deux (2) années après l’expiration du présent contrat, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant son cocontractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

ARTICLE 8 – Durée du contrat

8.1 Le présent contrat, qui prend effet à compter de la date de signature des présentes, par toutes les Parties, est conclu pour une durée déterminée de un (1) an.

Il se renouvellera tacitement à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, notifiée par courriel / courrier recommandé avec accusé de réception adressée un (1) mois avant l’arrivée du terme.

8.2 En cas de rupture du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, le droit à commissions de l’Apporteur d’Affaires, tel que défini à l’article 4 ci-dessus, sera maintenu pour tous les Prestations définitivement réalisées avant la date d’effet de la rupture.

ARTICLE 9 – Résiliation anticipée

9.1 – Inexécution fautive

Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des Parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des obligations inhérentes à l’activité exercée.

Sauf stipulations contraires du présent contrat prévoyant une résiliation immédiate lorsqu’il n’est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra quinze (15) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

9.2 – Cessation d’activité

Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de YAGO dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.

ARTICLE 10 – Langue du contrat – droit applicable

De convention expresse entre les Parties, le contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Tribunal compétent

Tous différends entre les Parties relatif à la validité, l’interprétation, les manquements ou la rupture du Contrat que les Parties ne pourraient pas résoudre amiablement seront soumis au Tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Paris.

ARTICLE 12 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions du contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations du contrat garderont toute leur force et leur portée. La/les stipulation(s) invalide(s) sera(ont) remplacées par une/des stipulation valide(s) reflétant autant que possible l’intention de Parties et la finalité économique de la/des stipulation(s) non valide(s).

ARTICLE 13 – Election de domicile & Adresse courriel de contact

Pour les besoins des présentes, YAGO fait élection de domicile :

  • adresse postale : à son siège social partout où il se trouvera,
  • adresse courriel : conciergerie@yocab.fr